Conformément à la législation et à la réglementation applicables à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ("RGPD") ainsi qu'à la loi Informatique & Libertés qui le transpose en droit français, les données à caractère personnel que le Client confie à Jean-Baptiste Riolacci EI bénéficient de la protection la plus large.

 

Responsable du Traitement

Le Client est informé que le responsable du traitement est Jean-Baptiste Riolacci EI. 

 

Types de Données collectées

Les données à caractère personnel concernées sont, schématiquement, les données relatives à l'état civil des personnes physiques (nom, prénom, date de naissance, adresse électronique et adresse postale, profession…), ainsi que toutes les informations que le Client choisit de confier à Jean-Baptiste Riolacci EI pour le traitement des dossiers dont le Client décide de la charger.

 

Finalité du Traitement et Base légale

Ces données à caractère personnel sont traitées exclusivement (i) pour les besoins des dossiers que le Client confie à Jean-Baptiste Riolacci EI et (ii) pour les besoins de la facturation.

​

La base juridique du traitement consiste à la fois dans le consentement du Client à fournir les données concernées ainsi que dans le contrat de prestation de services et/ou le mandat de représentation que le Client conclut avec Jean-Baptiste Riolacci EI sous la forme d'une convention d'honoraires.

 

Destinataires des Données

Ces données à caractère personnel sont destinées à Jean-Baptiste Riolacci EI. Elles seront toutefois transmises, pour le strict besoin des dossiers, aux tierces personnes suivantes : (i) dans le cas d'un contentieux, à la partie adverse (y compris son avocat) et la juridiction saisie, de même qu'à certains auxiliaires de justice (huissiers, experts…) ; (ii) dans le cadre de prestations de conseil, le cas échéant aux organismes dont Jean-Baptiste Riolacci EI sera chargé de se rapprocher afin de se conformer aux instructions du Client. 

 

Transferts internationaux de Données

Le Client est informé que les données à caractère personnel que le Client lui confie sont susceptibles d'être transférées à l'étranger, y compris vers les États-Unis d'Amérique, pays ne disposant pas d'une législation relative à la protection des données à caractère personnel qui soit "adéquate" au sens de la Commission européenne.

 

Toutefois, ce transfert est effectué pour les seuls besoins du traitement des dossiers du Client, vers des sociétés s'étant officiellement engagées à respecter la vie privée et les données à caractère personnel de leurs clients.

 

Durée de Conservation des Données

Les données à caractère personnel relatives au Client sont conservées pendant la durée de la convention d'honoraires, sous réserve des dispositions impératives relatives à la conservation des documents comptables. En tout état de cause, le Client est libre de demander la remise de l'ensemble des données à caractère personnel le concernant en la possession de Jean-Baptiste Riolacci EI, à tout moment. Une telle remise impliquera toutefois la fin de la convention d'honoraires et, partant, de la mission de Jean-Baptiste Riolacci EI. 

 

Droits des Clients

Jean-Baptiste Riolacci EI rappelle au Client qu'il bénéficie du droit de demander l'accès aux données à caractère personnel le concernant, de même que la rectification ou l'effacement de celles-ci, voire la limitation du traitement relatif au Client ainsi que le droit de s'opposer au traitement. Toutefois, en cas de limitation du traitement ou d'opposition au traitement, Jean-Baptiste Riolacci EI ne sera plus en mesure de traiter le dossier qui lui aura été confié par le Client, ce qui impliquera la fin de la convention d'honoraires.

​

Le Client est également informé qu'il dispose du droit de demander la portabilité des données à caractère personnel le concernant. En l'occurrence, ce droit peut être exercé sous la forme d'une demande de transmission du ou des dossiers le concernant vers un nouvel avocat. 

​

Enfin, le Client est informé qu'il dispose du droit de saisir la Commission nationale de l'Informatique & des Libertés afin d'introduire toute réclamation qu'il jugera utile sur la manière dont les données à caractère personnel le concernant sont collectées et/ou traitées par Jean-Baptiste Riolacci EI.

 

Pour plus d'information, le Client peut consulter le site de la Commission : www.cnil.fr

 

Cookies

Lors de la consultation du présent site, des cookies sont déposés sur votre appareil.

​

Les seuls cookies utilisés par le site sont ceux destinés à la mesure d'audience et ne collectent pas de données personnelles.

​

Les outils de mesures d'audience sont déployés afin d'obtenir des informations sur la navigation des visiteurs (notamment, modalités d'arrivée sur le site et reconstitution du parcours, aux fins d'amélioration du site).

​

Les données générées par les cookies sont transmises et stockées par les prestataires de mesure d'audience.

​

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies, ou paramétrer votre navigateur afin de les accepter ou de les refuser de façon automatique.

​

Divers

Aucune décision automatisée n'est mise en œuvre sur la base des données à caractère personnel du Client. De même, Jean-Baptiste Riolacci EI ne procède à aucun profilage de ses clients.